Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. régl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

1996/0227(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen approuve cette proposition de modification de règlement avec les amendements suivants : -il rejette l'octroi d'une dérogation aux Pays-Bas lui permettant d'appliquer aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle, un régime d'assurance sociale qui exige l'enregistrement et le remboursement sur la base du coût moyen, à payer sous la forme d'un montant forfaitaire, -il demande également que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un Etat membre, bénéficient au moins des prestations de soins de santé immédiatement nécessaires.�