Télévision par câble: libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux. Livre vert II

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Mark Hendrick. Dans sa résolution, le PE : - attire l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité d'assurer un service universel abordable et de qualité à tous les citoyens de l'Union avec des délais de connexion acceptables et demande que la Commission présente d'urgence des dispositions régissant le service universel; - demande la création de fonds de service universel nationaux pour financer, sur la base des coûts réels, les dépenses engendrées par la fourniture du service universel, ces fonds étant alimentés par les cotisations de tous les opérateurs d'infrastructure et de services à hauteur de leur part de marché respective et de la capacité de rendement brute de leurs recettes; il devra être procédé, avant le 1.1.1998, à un réajustement progressif des tarifs; - demande l'instauration d'une puissante autorité de contrôle européenne qui serait habilitée à régler, sous le contrôle des autorités judiciaires de l'Union, les litiges survenus à l'occasion de la conclusion de certains accords d'interconnexion; - demande que l'autorité européenne de réglementation veille à ce que l'octroi de licences fasse l'objet de mesures de protection contre l'utilisation de réseaux à des fins criminelles et anti-sociales (pornographie), et que des règles strictes protègent les consommateurs (télé-achat, nouveaux services); - demande que des crédits spéciaux d'investissement soient débloqués afin que les réseaux de communications soient accessibles aux langues de l'UE moins répandues et qu'ilscouvrent aussi les régions isolées; - demande à la Commission de réaliser des études sur les effets culturels de la libéralisation des télécommunications et des réseaux de télévision par câble ainsi que leurs retombées sur l'emploi; - demande à la Commission d'élaborer des directives réglementant les droits et les obligations des travailleurs à domicile et de les assimiler sur le plan juridique au travail en entreprise; - souligne qu'un cadre juridique séparé doit être mis en place pour la radio et la TV; - rejette l'idée selon laquelle les opérateurs de réseaux doivent pouvoir décider librement des diffuseurs (radio et TV) qu'ils vont distribuer sur les réseaux par câble et demande que les règles de "must carry" soient appliquées aux programmes de radiodiffusion-télévision; - insiste sur la protection des données personnelles. �