Accord CE/Arménie: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
1996/0179(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés et l'Arménie.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 97/300/CECA, CE, EURATOM relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et EURATOM, d'une part, et l'Arménie, d'autre part.
CONTENU : Cet accord intérimaire permet d'appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération conclu entre la Communauté et ce pays le 22 avril 1996 et sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'Accord de Partenariat.
Il suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS pour ce qui concerne spécifiquement l'Arménie.
ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 29/04/97. L'accord entrera en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires à cet effet entre les Parties auront été accomplies.�