Impact et efficacité du marché unique

En adoptant le rapport de M. Lyndon HARRISON (PSE, RU), le Parlement européen est d'avis que la Commission européenne dénonce nommément les Etats membres qui n'ont pas réduit la législation nationale entravant le développement du marché unique ainsi que les Etats membres qui n'ont pas transposé la législation communautaire dans le droit national. Sur le fond, il estime - le programme relatif au marché unique ayant été à l'origine d'un supplément de 1.5% de PNB, soit 130 milliards de dollars de prospérité supplémentaire en 1996 - que l'expérience a montré que l'achèvement du marché unique est la manière la plus efficace de créer des emplois pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, vu les effets extrêmement réduits du marché intérieur sur l'emploi, il demande de compléter ce marché par une politique européenne commune de l'emploi. Dans l'optique de l'abolition des entraves commerciales, le rapport demande que l'on s'emploie à éliminer les cartels, monopoles et abus de position dominante. Il souligne toutefois que la libéralisation des échanges, si elle ne s'accompagne pas d'autres mesures, telles que la protection sociale et environnementale, ne débouchera pas sur les résultats escomptés. Le rapport s'inquiète de ce que le petites et moyennes entreprises (PME) n'aient pas été en mesure de profiter des fruits de l'élargissement du marché unique de l' Union, ne soient pas parvenues à participer avec succès à des projets publics, ne soient pas en mesure de supporter le coût des centaines de directives communautaires et se trouvent dans l'impossibilité pratique d'engager un recours. Il propose, dès lors, l'élaboration d'un programme d'action ciblé, complémentaire au programme pluriannuel pour les PME 1997-2000 - destiné à les aider à participer au marché unique et à en tirer profit - ainsi qu'un vade-mecum du respect de la législation relative au marché unique afin d'aider les PME. Il suggère aussi la transformation des centres d'information en centres de recours, lesquels prendraient en charge les frais de recours devant les tribunaux nationaux. Le Parlement invite la Commission à élaborer des propositions législatives relatives au secteur de l'assurance pension privée, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaines des assurances et de faciliter la mobilité de la main d'oeuvre. Il considère que l'efficacité du marché unique passe nécessairement par la simplification des régimes fiscaux de l'Union, de façon à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude et à encourager les investissements. De tels régimes doivent être équitables, englober l'ensemble des sources de revenu et assurer la redistribution des richesses de manière responsable. En matière d'environnement, le rapport suggère l'introduction de taxes écologiques et demande que soient examinées les réglementations nationales concernant les émissions de solvants, les régimes d'écolabels et la gestion des déchets. En outre, la politique des consommateurs devrait être pleinement intégrée au droit de l'Union, au stade de la mise sur pied et de l'application, et devrait englober l'étiquetage des produits, des procédures de recours claires et simples, des garanties transfrontalières et la consultation active des associations de consommateurs. La Commission est invitée à: - accélérer l'adoption de textes législatifs dans les domaines essentiels concernant la libre circulation et la liberté d'établissement des personnes, la création de la société européenne, l'imposition des revenus des investissements, la reconnaissance des diplômes, les réseaux de communication et de transmission de l'information et l'énergie; - poursuivre ses efforts de simplification législative, afin d'éliminer deux barrières subsistantes qualifiées de points noirs du marché unique, à savoir les marchés publics et les aides d'Etat; - réaliser les réseaux transeuropéens dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications. �