Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Mark Phillip HENDRICK (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, la position commune du Conseil. En particulier, il demande que la Commission et le comité puissent consulter des personnes morales ou physiques issues de l'industrie ou de l'université et éventuellement des organismes représentatifs compétents pour émettre un avis qualifié sur les objectifs et incidences sociaux et sociétaux de tout projet de règle relative aux services. L'Etat membre intéressé doit indiquer les raisons pour lesquelles les avis circonstanciés ne peuvent être pris en compte. Le Parlement demande que la Commission examine régulièrement l'évolution du marché des nouveaux services de la société de l'information, surtout du point de vue de la convergence entre les télécommunications, la technologie de l'information et les médias, et qu'elle prenne éventuellement des initiatives pour adapter la réglementation en temps opportun afin d'encourager le développement de nouveaux services au niveau européen. �