Organismes communautaires décentralisés: Agence pour la sécurité et la santé au travail (modif. règl. 2062/94/CE)

Le Parlement Européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - le PE prévoit que certaines décisions seraient prises à la majorité des membres (et non aux 2/3 des voix dans tous les cas, comme le prévoit le Conseil), chaque membre du Conseil d'administration disposant d'une seule voix (et non 2 voix comme dans certains cas); - tous les membres de l'Agence (Conseil d'administration, membres du personnel, etc.) sont tenus de maintenir la confidentialité de certaines informations couvertes par l'Agence (examen des dossiers, en particulier), y compris après la cessation de leurs fonctions.�