Statut des médecines non conventionnelles à caractère "complémentaire"
1994/2223(INI)
C'est par 152 voix contre 125 et 28 abstentions que le Parlement européen a adopté le rapport sur le statut des médecines non conventionnelles. Il faut noter d'emblée que le rapporteur, M. Paul LANNOYE (Verts, B), a retiré son nom de ce rapport qu'il estimait dénaturé en raison de l'adoption de certains amendements- notamment amendement 6 de MM. Pedro APARICIO SANCHEZ (PSE, E) et Fernando PÉREZ ROYO (PSE, E). Le rapporteur avait préalablement indiqué qu'il fallait dépasser le stade "des études" et avait, par conséquent, invité les députés à voter contre ce rapport.
C'est finalement, le Président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, M. Kenneth COLLINS (PSE, RU.), qui a repris ce rapport à son compte.
Sur le fond, le rapport demande à la Commission d'élaborer en priorité une étude approfondie sur l'innocuité, l'opportunité, le champ d'application et le caractère complémentaire et/ou alternatif de chaque discipline non conventionnelle, ainsi qu'une étude comparative entre les modèles juridiques nationaux auxquels sont affiliés les praticiens des médecines non conventionnelles.
Il demande, en outre, à la Commission de s'engager, si les résultats de cet examen le permettent, dans un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles et de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la mise en place de comités appropriés.
Il invite également la Commission, lorsqu'elle établira une législation européenne sur les médecines non conventionnelles, à faire une distinction entre disciplines non conventionnelles à caractère "complémentaire" et les médecines dites "alternatives", c'est-à-dire celles qui remplacent la médecine conventionnelle.
Il invite, en outre, la Commission à :
-veiller à ce que les thérapies de la médecine non conventionnelle n'utilisent pas comme médicaments des organes d'espèces animales menacées et, partant, favorisent le commerce illicite de ces organes,
-faire rapport dès que possible au Conseil et au PE sur les résultats des études et recherches déjà menées dans le cadre de ligne budgétaire B-7142, affectée à la recherche sur l'efficacité de l'homéopathie et autres médecines non conventionnelles,
-à présenter un projet de directive en ce qui concerne les compléments alimentaires qui sont souvent à la frontière entre le produit diététique et le médicament. En effet, cette législation permettrait de garantir une bonne pratique de fabrication en vue de la protection du consommateur, sans restreindre la liberté d'accès ou de choix.
Enfin, le Parlement invite le Conseil, à l'issue des études préalables demandées dans sa résolution, à favoriser le développement de programmes de recherche dans ce domaine intégrant l'approche individuelle et holistique, le rôle préventif ainsi que les spécificités des disciplines médicales non conventionnelles. Il s'engage, pour sa part, à faire de même.�