Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur
1997/0250(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. W.G. van VELZEN (PPE, NL), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil. Toutefois, le Parlement demande que les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de ce service soit fonction du coût et à ce que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation dudit service.
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