Transports de marchandises par route, cabotage: admission de transporteurs non résidents (règl. 3118/93/CEE). Rapport

1998/2032(COS)
En adoptant le rapport de M. Per STENMARCK (PPE, S), le Parlement européen recommande à la Commission de présenter un rapport sur le cabotage tous les deux ans, et demande instamment aux Etats membres de fournir en temps voulu les données statistiques nécessaires. Il insiste pour que tous les acteurs du marché soient traités sur un pied d'égalité, ce qui implique d'harmoniser autant que possible les contrôles et amendes et d'empêcher toute discrimination sur la base de la nationalité.