Décharge 1994: budget du Parlement européen

En adoptant le rapport de M. DANKERT (PSE, NL), le Parlement européen donne décharge à son secrétaire général sur l'exécution du budget pour 1994 mais en regrettant que le contrat sur le nouvel hémicycle de Strasbourg ait été signé sans le visa préalable du contrôleur financier (le Président du Parlement aurait signé un contrat de bail sans tenir compte des perspectives financières et la décision aurait été prise par le bureau sans tenir compte de ces perspectives). Il partage le point de vue de la Cour des comptes, selon lequel il ne peut y avoir de visa "de facto". Le rapport se préoccupe également de la structure administrative et de gestion du Parlement, compte tenu de l'accroissement de la charge de travail et demande qu'un rapport soit rédigé dans les 18 mois sur la façon dont le PE peut améliorer l'efficacité de sa gestion et de ses structures afin d'être prêt pour les futurs élargissements. Parallèlement, le Parlement donne décharge aux secrétariats généraux de la Cour de Justice, la Cour des Comptes, du CES et du Comité des Régions sur l'exécution de leurs budgets respectifs pour 1994, en attirant principalement l'attention de ces institutions sur leurs procédures de recrutement. Plus particulièrement, en ce qui concerne le Comité des régions, le Parlement se préoccupe de sa politique de recrutement et demande qu'un rapport soit rédigé sur tous les aspects de ce recrutement (y compris audit sur les frais des missions et de voyages des membres du Comité).