L'exclusion sociale, en particulier des sans-logis SDF

En adoptant le rapport de M. Brian CROWLEY (UPE, Irl.), le Parlement européen affirme que le droit fondamental de chacun à un logement décent et abordable doit être mis en oeuvre par des politiques et des mesures concrètes. Il faut savoir qu'actuellement 18 millions de personnes sont considérées comme "sans abris" ou sont réduites à vivre dans des logements sous-équipés ou surpeuplés dans l'Union. Malheureusement, il n'existe pas de politique de prévention en matière de perte de logement. Dans les Etats membres, malgré la diversité des politiques menées, l'accès à un logement adapté et abordable au regard des revenus individuels et familiaux est de plus en plus difficile. Une action commune devrait être envisagée au niveau européen. Une telle politique ne devrait pas soulever de grandes difficultés car, en ratifiant le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous les Etats membres ont admis que le droit de chacun à un logement suffisant a valeur de principe. A noter que les fonds structurels et d'autres instruments européens ont déjà une incidence indirecte sur les programmes nationaux de logement et, depuis 1955, des programmes de logement et une assistance sont fournis aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier dans le cadre du Traité CECA. Eu égard à ces diverses considérations, le Parlement propose toute une série de mesures tant au niveau des Etats membres qu'à l'échelle de l'Union : 1) Au niveau des Etats membres, le Parlement demande : -l'inclusion, dans le cadre de la CIG, de dispositions relatives à la réalisation des droits fondamentaux des personnes, parmi lesquels le droit à un logement décent et abordable, -le développement d'une politique de logement, grâce à une offre suffisante de logements de qualité et de taille appropriée, -des mesures de prévention afin de pouvoir garantir un niveau minimum de sécurité pour les personnes exposées à de graves problèmes d'exclusion sociale, -des mesures pour empêcher les propriétaires de laisser des logements à l'abandon, -l'interdiction de toute forme de discrimination qui aurait pour effet de restreindre l'accès aux logements publics ou privés et la mise en oeuvre des politiques de logement à tous les niveaux administratifs. 2) Au niveau de l'Union, il propose une politique européenne du logement ayant pour objectif: -la collecte et l'analyse de données sur les politiques de logement menées par les Etats membres, -l'évaluation, la diffusion et la promotion d'expériences menées dans les Etats membres, en particulier en direction des "sans abris" et de ceux que la modicité des moyens d'existence condamne à rester dans des logements de mauvaise qualité, -la définition d'objectifs d'harmonisation minimum en ce qui concerne l'accès de toute personne au logement, -le suivi par une "task force" au sein de la Commission de l'incidence des politiques de l'Union sur le secteur du logement, -la coordination des actions en matière de logement par l'octroi de prêts ou d'autres mesures. A cet égard, le Parlement estime que le mécanisme mis en oeuvre par la CECA pourrait servir de modèle pour des interventions de l'Union en matière de logement (notamment financées par les fonds structurels), -l'accroissement des crédits alloués au programme SAVE afin de soutenir les économies d'énergie dans l'habitat. Le Parlement propose, en outre, que la Commission examine de quelle manière pourrait être introduit un programme-pilote (revêtant la forme du projet "IGLOO" ou une autre forme) qui aurait pour objet de financer des projets dans le secteur du logement, prenant en compte l'aménagement urbain, le logement, l'éducation, la formation, l'emploi, les services sociaux, les questions de santé, avec la participation des populations concernées. Le Parlement insiste pour que les besoins spécifiques des handicapés, des personnes âgées et des femmes et des enfants en danger, soient pris en considération et demande que soit encouragée une politique de repeuplement du milieu rural. �