Denrées alimentaires produites à partir d'OGM: mention obligatoire dans l'étiquetage

En adoptant le rapport de M. Kenneth D.COLLINS (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement moyennant onze amendements qui visent à: - permettre d'effectuer des tests pour vérifier la présence de protéines. Si des protéines génétiquement modifiées sont détectées, il faudra le mentionner: - éliminer les ambiguïtés de l'étiquetage. Si des protéines ou des ADN génétiquement modifiés sont détectés, cela devra être indiqué; - stipuler qu'en cas de contamination fortuite, une quantité minimale d'ingrédients génétiquement modifiés doit être présente avant qu'il soit obligatoire de l'indiquer; - demander que des dispositions similaires soient d'application pour tout nouvel aliment. Le Parlement souhaite enfin que la Commission invite le comité scientifique de l'alimentation humaine à examiner, avant le 31/12/1998, s'il est possible de fixer un seuil de minimis pour les protéines ou l'ADN modifiés, au-dessous duquel un produit serait considéré comme non modifié et, au besoin, à présenter les propositions appropriées. �