Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

Le Parlement européen a approuvé cette proposition sous réserve des modifications suivantes : - il étend d'abord considérablement son champ d'application puisque le règlement ne s'appliquera plus seulement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté mais à tous les assurés. Pour confirmer cette modification, le PE modifie le titre du règlement qui devient dès lors le "règlement CEE n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté"; - il étend également le règlement à tous les régimes de préretraite (définition de ce recouvre exactement la "préretraite" à l'appui); - le PE instaure, en outre, la règle selon laquelle lorsqu'un retraité réside dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent pour ses soins de santé et séjourne temporairement sur le territoire de ce dernier, ses frais médicaux pendant ce séjour sont à la charge de ce même Etat; - le Parlement rend également les prestations requises en matière de soins de santé accessibles aux ressortissants des pays tiers qui travaillent et séjournent légalement dans un pays de la Communauté; - parallèlement, le PE garantit le bénéfice des soins de santé aux travailleurs frontaliers à la retraite ainsi qu'aux membres de leur famille. Dans le même esprit, le PE insiste pour qu'une coopération intervienne entre les Etats membres en vue de trouver des solutions aux problèmes des travailleurs frontaliers dans le domaine de la sécurité sociale; - il étend aussi le champ d'application du règlement aux fonctionnaires nationaux et au personnel assimilé bénéficiant de régimes spéciaux; - le PE demande également que la Commission fasse des propositions afin qu'une carte européenne des soins de santé soit instaurée à partir du 01.01.1997; - enfin, le PE supprime les frais de règlement administratifs lors du paiement de montants totaux.�