Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

En adoptant le rapport de MM. Gerardo GALEOTE QUECEDO (PPE, Esp) et Karsten HOPPENSTEDT (PPE, All), le Parlement européen a approuvé le projet commun, adopté par le Comité de conciliation Parlement européen/Conseil sur la révision de la directive de 1989, dite "Télévision sans frontières". Si le principe des quotas n'a pas été modifié, le nouveau texte vise à tenir compte des évolutions du marché, notamment celles dues aux développements technologiques. Le champ d'application de la directive reste toutefois le même (celle-ci s'applique aux services de radiodiffusion "point to multipoint"). Le comité de conciliation a permis de dégager un compromis sur trois points considérés comme prioritaires par le Parlement européen en deuxième lecture: l'accès en clair aux évènements d'une importance majeure, la puce anti-violence et la définition de producteurs indépendants. - Pour la diffusion de grands évènements, c'est le principe de la reconnaissance mutuelle qui a été retenu. Chaque Etat membre établira en temps opportun, une liste d'évènements nationaux ou autres. Il déterminera également si ces évènements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct, ou, si nécessaire pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé. Les Etats membres notifieront la liste qu'ils auront établie à la Commission qui devra vérifier la compatibilité des mesures avec le droit communautaire et les communiquer aux autres Etats membres. Ces mesures seront publiées au Journal officiel. La directive énonce également certains critères à prendre en compte pour qualifier un évènement d'importance majeure pour la société. - En ce qui concerne la puce anti-violence, la solution retenue prévoit que, dans un délai d'un an, la Commission européenne ménera, en liaison avec les autorités compétentes des Etats membres, une enquête sur les avantages et les inconvénients de mesures visant à faciliter le contrôle parental. Cette étude examinera notamment la mise en place de systèmes de filtrages, l'encouragement de politiques de télévision familiales et des mesures d'éducation et de sensibilisation; - S'agissant de la définition des producteurs indépendants, la directive prévoit que les Etats membres tiennent compte de critères tels que la détention de la société de production, la quantité de programmes fournis à un même organisme de radiodiffusion et la détention de droits secondaires. Les autres points du compromis portent sur les points suivants: - diffusion dans des langues autres que celles des Etats membres: les dispositions relatives aux quotas et aux producteurs indépendants ne s'appliquent pas aux chaînes qui diffusent dans de telles langues ou aux parties de programmes qui y sont consacrés; - pluralisme et concurrence dans le secteur audiovisuel: les Etats membres doivent éviter l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes ou acquisitions; - soutien à la production européenne: la directive rappelle que la Commission a proposé que la production d'oeuvres européennes devrait également être encouragée par un mécanisme communautaire tel qu'un fonds de garantie. Cet objectif peut également être atteint dans les Etats membres qui peuvent, dans l'organisation de leurs services de radiodiffusion, attribuer à certainsorganismes de radiodiffusion une mission d'intérêt général, notamment l'obligation d'investir largement dans les productions européennes; - les tâches du comité de contact: la directive prévoit la création, auprès de la Commission, d'un comité de contact ayant pour tâche de faciliter la mise en oeuvre de la directive. Il pourra donner des avis d'initiative ou à la demande de la Commission sur l'application par les Etats membres de cette directive. �