La politique européenne de défense: 2ème partie du rapport Tindemans sur la politique commune de sécurité

En adoptant le rapport de M. Leo TINDEMANS (PPE, B) sur la politique de défense commune, le Parlement européen s'attache tout d'abord à donner une définition plus claire de cette politique et de ses objectifs. Celle-ci doit avoir pour but de: -sauvegarder les valeurs communes, les intérêts fondamentaux, l'indépendance et l'intégrité de l'Union en conformité avec les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, -renforcer la sécutité de l'Union à tous égards, -maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale, y compris sur le plan des frontières extérieures. Le Parlement établit ensuite une distinction entre les notions de sécurité et de défense, le concept de sécurité comprenant, pour le Parlement, les missions de type Petersaberg alors que le concept de défense devrait inclure la protection du territoire et des intérêts vitaux des Etats membres. Il confirme que la protection de l'intégrité territoriale des Etats membres demeurera assurée aussi longtemps que l'UEO ne sera pas intégrée dans l'Union via les accords existants mais rappelle que le traité d'Amsterdam a introduit pour la première fois les notions d'"intégrité de l'Union", de "solidarité politique mutuelle" et de "frontières extérieures" dont il faudra tenir compte, à l'aube de l'élargissement. Pour le Parlement, l'élargissement de l'Union n'ira pas forcément de pair avec un élargissement similaire de l'OTAN et la pression en faveur d'une politique de défense commune de l'Union pourrait s'accroître au fur et à mesure que l'Union s'élargira. L'élargissement pourrait également contribuer de manière fondamentale à la sécurité globale du continent. Par ailleurs, le Parlement propose un ensemble de mesures concrètes en vue du développement progressif d'une politique de défense commune de l'Union. Ces mesures pourraient faciliter le moment venu l'intégration de l'UEO dans l'Union et permettre à chaque Etat d'y participer. Il s'agit de mesures d'ordre politique et politico-militaire. 1) Sur le plan politique, le Parlement propose de développer plus étroitement les relations entre l'Union et l'UEO, tant au niveau de l'exécutif qu'au niveau parlementaire, grâce à des échanges d'informations et de documents et à la création d'une délégation interparlementaire au sein du Parlement européen chargée des relations avec l'Assemblée de l'UEO. Il recommande que l'Unité "Questions de sécurité" de la DG IA de la Commission soit renforcée de manière à mieux refléter l'importance croissante de ces sujets dans le Traité d'Amsterdam et qu'elle soit placée sous l'autorité du commissaire en charge de la PESC. Celui-ci devrait en outre être présent au sein de l'Unité de planification de la politique et d'alerte rapide (UPP). En ce qui concerne cette UPP, celle-ci devrait constituer un livre blanc sur la défense et les opérations de maintien de la paix de l'Union européenne qui devrait être approuvé par le Conseil européen. Le Parlement demande également la constitution d'un Conseil des ministres de la Défense pour examiner des questions telles que la restructuration de l'industrie européenne des armements ou la question des exportations d'armes. Des Conseils conjoints des Ministres des Affaires étrangères et de la Défense devraient se réunir au niveau de l'Union au moins deux fois par an afin de permettre une plus grande cohérence entre les décisionseuropéennes et les actions mises en oeuvre au niveau de l'UEO. Il propose egalement que dans le cadre de sa commission des affaires étrangères, des rencontres régulières soient organisées avec les Secrétaires généraux respectifs de l'OTAN et de l'UEO de façon à améliorer l'information du Parlement sur ces matières. Il préconise en outre qu'à partir du 01.01.1999, période à partir de laquelle les présidences de l'Union et de l'UEO seront harmonisées, la Présidence du Conseil fasse rapport en plénière des activités tant de l'Union que de l'UEO. 2) Sur le plan politico-militaire, le Parlement insiste sur la nécessité de réorienter les dépenses militaires des Etats membres afin de pouvoir disposer d'une capacité d'action autonome, notamment en développant des moyens propres en matière d'aéromobilité stratégique ou de renseignement spatial. Il souligne que la coopération dans le domaine de l'armement doit être renforcée et que la restruturation des industries de la défense, la création d'un marché intérieur ouvert de l'armement, la production d'équipements militaires communs au meilleur coût/efficacité et la définition d'une politique unifiée en matière d'exportations d'armes sont des éléments essentiels d'une politique de défense commune. Il insiste sur le fait que l'établissement d'une politique de défense commune soutenue par une politique d'armement commune n'est pas contraire à l'objectif de désarmement global. Se réjouissant de l'élaboration d'un Code de conduite commun en matière d'exportation d'armes, il souligne l'importance d'une définition de normes strictes en la matière tout en insistant sur le maintien d'une industrie de la défense européenne forte. Il souligne également l'intérêt de la création d'une petite unité policière de planification entretenant, sur décision de l'Union, des contacts suivis avec les forces de police des Etats membres. Il affirme enfin que la future politique de défense pourra être utilisée comme un instrument de coopération au service de la PESC et que les forces relevant actuellement de l'UEO (FRUEO) pourront constituer des instuments essentiels au service de cette politique.�