Pétrole brut et produits pétroliers: exportations entre États-membres lors de difficultés d'approvisionnement
1996/0302(CNS)
OBJECTIF: abroger la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 97/374/CE.
CONTENU: le Conseil a abrogé la décision 77/186/CEE.
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