Pétrole brut et produits pétroliers: exportations entre États-membres lors de difficultés d'approvisionnement

1996/0302(CNS)
OBJECTIF: abroger la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 97/374/CE. CONTENU: le Conseil a abrogé la décision 77/186/CEE. �