Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

En adoptant le rapport Caudron, le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil. Il souligne que les opérateurs d'accès conditionnel doivent pouvoir obtenir la rémunération de leurs investissements et celle de la fourniture des services aux diffuseurs, prévoit une possibilité de recours auprès d'une instance d'arbitrage ou de l'autorité nationale de réglementation en cas de litige et met l'accent sur la nécessité d'une législation efficace en matière de piratage. Il insiste pour que le format 16:9 soit le format de référence du service de télévision à format large. Le Parlement formule en outre les demandes suivantes : - l'accès conditionnel ne doit pas être limité à la télévision payante; - les Etats membres prennent toutes les mesures afin que les opérateurs de service d'accès conditionnels et les câblo-opérateurs qui produisent et commercialisent des services d'accès aux réseaux numériques proposent un accès à tous les diffuseurs à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité de fourniture de services d'accès conditionnel; - tous les équipements grand public, loués ou vendus ou autrement mis à disposition dans la Communauté, doivent permettre la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair. - la Commission doit examiner les conditions d'application de la directive et le développement du marché des services de télévision numériques à travers l'Union européenne et présente un rapport au PE et au Conseil.�