Prix agricoles 1999/2000: soutien aux producteurs de cultures arables (mod. règl. 1765/92/CEE)
1999/0026(CNS)
En adoptant le rapport de M. José HAPPART (PSE, B), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission. Il estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux de gel appliqué au titre de la campagne 1998/1999 mais qu'il convient de prévoir les mêmes sanctions au dépassement d'un plafond relatif aux zones irriguées qu'au dépassement de superficie de base.�