Commission des pétitions. Rapport annuel 1996-1997

En adoptant le rapport de M. Roy PERRY (PPE, RU), le Parlement européen constate que le nombre de pétitions faisant apparaître de graves insuffisances au droit communautaire continue d'augmenter posant par là de nombreux problèmes politiques et législatifs. Les pétitions constituent, par conséquent, un bon moyen de connaître directement le point de vue du public sur les questions de la politique communautaire, de détecter les insuffisances de la législation européenne et de contrôler les cas de non-application ou de non-transposition du droit communautaire. Rappelant que conformément à l'art. 138 D du TUE, le Parlement est destinataire du droit de pétition, celui-ci s'engage à apporter une réponse appropriée et aussi rapide que possible aux pétitions qui lui sont présentées. Celles-ci donnent un aperçu des difficultés rencontrées par les administrations nationales et communautaires dans l'application du droit communautaire, telles que comportements bureaucratiques, manquements aux principes du droit communautaire et insuffisances des dispositions législatives. Pour le Parlement, les dysfonctionnements rencontrés devraient servir de base à un élargissement et/ou à une amélioration des dispositions juridiques existantes. Le Parlement charge toutes ses commissions et délégations d'examiner rapidement les pétitions transmises et de prendre en considération, dans leur domaine respectif, les infractions relevées. La commission des pétitions devrait, en outre, être informée et consultée sur toute initiative politique ou législative qui découlerait de l'examen d'une pétition. Le Parlement charge également ses services de veiller à ce qu'une publicité régulière et fréquente soit faite sur le droit de pétitions et sur les pétitions importantes portées à son attention. La poursuite de la coopération étroite et fructueuse avec le médiateur européen, habilité à recevoir les plaintes, est également souhaitée. Par ailleurs, il invite la Commission et la commission des pétitions du Parlement à mettre au point des procédures efficaces en vue d'assurer un examen rapide et satisfaisant des pétitions. A cet égard, le Parlement suggère d'élargir et/ou de coordonner les systèmes informatiques existants, et notamment d'examiner dans quelle mesure les informations informatisées pourraient être mises à la disposition des institutions européennes et de ses citoyens via Intranet et/ou Internet. Il demande également la fixation avec d'autres institutions communautaires de délais pour les réponses et les enquêtes sur les pétitions transmises, et ce dans le cadre d'accords institutionnels. Il invite ensuite la Commission à clarifier les normes auxquelles doivent satisfaire les services que les citoyens européens sont en droit d'attendre. Ces normes devraient répondre aux principes suivants : -normes élevées et contrôlables sur la base de statistiques publiées, -information exhaustive et transparente notamment sur la gestion administrative et financière des services concernés (notamment crédits dépensés), -accessibilité des services au public, -attitude courtoise dans l'examen des demandes et rapidité desréponses. Il demande enfin qu'une étroite coopération soit mise en oeuvre entre sa commission des pétitions et les services compétents de la Commission en charge de l'initiative "Citizens First". S'agissant du Conseil, le Parlement invite ses représentants à assister plus régulièrement aux réunions de sa commission des pétitions.�