Recherche et développement RDT: accords CE/Australie, Canada, États-Unis, systèmes intelligents de fabrication

OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre la Communauté, l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis, la Norvège et la Suisse. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 378/97/CE concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communautéeuropéenne et les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays de l'AELE de Norvège et de Suisse. CONTENU : L'accord devrait établit les principes de coopération en matière de recherche et développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre entités juridiques de la Communauté et entités juridiques de pays tiers. Pour les entités juridiques de la Communauté, le programme-cadre pluriannuel de R&D, et en particulier les programmes "Technologies de l'information" et "Technologies industrielles et des matériaux" sont les programmes concernés par le financement. Les règles proposées pour l'attribution, la diffusion et la protection des droits de propriété intellectuelle nés de la coopération suivent les principes directeurs définis dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 26/06/1992. Dans un premier temps, la coopération portera sur les thèmes suivants : -cycle de vie total du produit; -procédés; -outils de stratégie/planification/conception; -problèmes humains, organisationnels et sociaux; -entreprise étendue/virtuelle. La coopération impliquera la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux. Elle comprendra des visites, des formations et des échanges de scientifiques. Les représentants des Participants désignés pour faire partie du Comité d'Orientation International serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements respectifs. Ils contrôleront la mise en oeuvre des SFI. Le financement des activités dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des régions participantes. Chaque participant financera sa propre participation. Le programme SFI s'étalera sur 10 ans. ENTREE EN VIGUEUR: la décision entre en vigueur le 27.01.1997. L'accord entrera en vigueur dès que toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été accomplies.�