Gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes: - les nouvelles règles de sécurité ne devront être définitivement applicables qu'à partir du 01.07.1997 pour les petites compagnies qui exploitent un ou plusieurs transbordeurs assurant un service régulier, dans des eaux abritées, uniquement et entre des ports d'un même Etat membre; - les compagnies grecques assurant un service régulier entre les ports grecs uniquement, ne devront s'aligner sur ces nouvelles règles qu'à partir du 31.12.1997. Pour toutes les autres compagnies, les prescriptions de sécurité du règlement devraient s'appliquer à partir du 01.07.1996. Parallèlement, le PE définit les termes de "navire de mer" et de "service régulier" : - par navires de mer il faut entendre les navires autres que les bateaux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou au voisinage des "eaux abritées" (à savoir, la zone où la probabilité de naviguer dans des creux de plus de 1,5 mètre est inférieure à 10% par an et dont la traversée n'éloigne à aucun moment les transbordeurs de plus de 6 milles marins d'un abri ou d'un refuge pour les naufragés); - le service régulier doit être compris comme le transport effectué par les transbordeurs rouliers de passagers entre minimum 2 points toulours identiques selon un horaire affiché ou dont la régularité donnent l'impression qu'il s'agit d'un service régulier. Le Parlement précise également que le certificat de gestion de la sécurité aura une validité de 5 ans à dater de sa délivrance et sous réserve d'une inspection annuelle du document de conformité (lequel est également valable 5 ans). Le Parlement ajoute enfin que ce règlement devra être évalué après 3 ans d'application et précise que ce dernier ne modifie en rien les dispositions réglementaires internationales ou nationales qui déterminent la responsabilité des agents de la compagnie commettant certains actes ou négligences.�