Commerce électronique, une initiative européenne

En adoptant le rapport de Mme Erika MANN (PSE), le Parlement européen encourage le développement du commerce électronique et soutient l'idée d'arrêter un cadre politique européen applicable à ce domaine. Il est d'avis qu'il faut tirer parti du potentiel d'emplois nouveaux dans les services de haute qualité fondés sur l'information en élaborant des équipements d'éducation et d'enseignement nouveaux axés sur la maîtrise de ces aptitudes nouvelles. Afin que les entreprises et les citoyens puissent pleinement bénéficier des avantages du commerce électronique et d'éviter le morcellement du marché intérieur, le Parlement souligne la nécessité de coordonner au niveau européen les politiques et réglementations adoptées en la matière. La Commission est invitée à présenter sans tarder des propositions visant à créer un marché intérieur du commerce électronique et à veiller à ce que la libre prestation de services dans l'Union entière soit totale pour les entreprises européennes. Les PME des secteurs du commerce de détail, de la ditribution et du tourisme devraient pouvoir bénéficier de mesures d'information, de formation et de programmes ad hoc de recherche pour se préparer au processus conversion. Le Parlement estime qu'un grand nombre de problèmes se posent de manière récurrente qu'il conviendrait de résoudre au moyen d'un cadre réglementaire commun. Celui-ci devrait inclure en particulier la protection des consommateurs, la fiabilité, les définitions des notions de "lieu d'établissement des prestataires", de "lieu de la transaction" et de "droits de propriété intellectuelle". Insistant sur la nécessité de ne pas imposer de nouvelles taxes sur le commerce électronique qui le pénaliseraient par rapport au formes traditionnelles de commerce, le Parlement européen invite la Commission européenne à examiner s'il convient de taxer le commerce par internet en appliquant le système en vigueur ou plutôt de reconsidérer de fond en comble, à la lumière des nouveaux développement, les principes de taxation en vigueur. En tout état de cause, il faut en arriver à un accord au niveau européen sur les questions relatives à la taxation, et en particulier sur la TVA, si l'on veut s'entourer de certitudes juridiques, éviter les pertes de revenus et assurer la neutralité en matière de taxation. S'il est important de se doter d'un cadre réglementaire clair, il est également nécessaire de prendre des mesures en vue de mieux former et informer les consommateurs et les entreprises quant aux caractéristiques et aux potentialités du commerce électronique. Le Parlement européen préconise que les gouvernements jouent un rôle-clef dans ce domaine en renforçant l'enseignement et la formation et en proposant des services gouvernementaux en ligne. Il juge crucial pour affermir la confiance du consommateur envers le commerce électronique d'éliminer les restrictions au recours au cryptage. Enfin, compte tenu de l'envergure mondiale d'internet, il souligne encore la nécessité de conclure des accords internationaux dans ce domaine, par exemple en élaborant un Code universel du commerce électronique dans le cadre de l'OMC. Le Parlement européen estime qu'en mettant en place un cadre réglementaire, l'Union européenne se ménagera une position de négociation avantageuse en vue de ces discussions. �