Amélioration du fonctionnement des Institutions sans modification du traité

En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen juge inacceptable qu'il subsiste des domaines politiques où le contrôle démocratique échappe aux parlements nationaux sans être remplacé par un contrôle du Parlement européen, notamment en ce qui concerne l'Union économique et monétaire mais aussi la politique commerciale commune, les accords relevant du traité Euratom, la politique agricole, la politique de coopération au développement, la politique de concurrence et la mise en oeuvre des accords collectifs négociés par les partenaires sociaux. Ce problème n'a pas été résolu par le Traité d'Amsterdam pas plus qu'il ne l'a été, dans le domaine de l'emploi, par les compromis des Conseils européens d'Amsterdam et de Luxembourg. La même question du contrôle démocratique se pose au sujet de la Banque centrale européenne. Afin de combler cette lacune jusqu'à une prochaine Conférence intergouvernementale, le Parlement européen estime que la conclusion d'accords interinstitutionnels est la formule la plus appropriée pour atteindre l'objectif de renforcement du contrôle démocratique au niveau de l'Union. En matière d'Union économique et monétaire, le Parlement européen propose de passer un accord interinstitutionnel qui porte sur les procédures relatives à la définition des grandes orientations de politique économique, à la surveillance multilatérale et aux cas de déficits excessifs. Il prône également la conclusion d'accords interinstitutionnels et une information systématique du Parlement en ce qui concerne la politique économique extérieure et en particulier les accords fondés sur l'article 113 du traité, les accords internationaux relevant du traité Euratom, la coopération au développement, les accords internationaux en matière de pêche, les accords collectifs entre partenaires sociaux (tels ceux sur le congé parental et le travail à temps partiel) et sur la procédure ad hoc concernant les dépenses agricoles. Il demande à la Commission et au Conseil de tenir compte du fait que la conclusion de tout accord international ayant des répercussions financières exige à tout le moins une consultation préalable de l'Autorité budgétaire, et son accord si les implications financières sont importantes. Il exige aussi une meilleure pratique d'information sur la politique de concurrence, notamment via des réunions systématiques avec le commissaire compétent et un code de conduite dans le domaine de la politique fiscale. �