Coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire

En adoptant le rapport de M. André FOURCANS (PPE, F), le Parlement européen est d'avis que la coordination effective des politiques économiques des Etats membres, assorties de politiques budgétaires et fiscales appropriées, devrait suffire à garantir un développement économique et social harmonieux de l'Union. En ce qui concerne les politiques budgétaires, le Parlement estime que les politiques budgétaires nationales demeureront, pour longtemps encore, un instrument essentiel et que l'équilibre ou le déficit budgétaire ne doit pas être apprécié annuellement mais sur l'ensemble du cycle économique, les pénalités applicables en cas de déficit supérieur à 3% ne devant pas être décidées annuellement mais en tenant compte de l'ensemble du cycle. Il se prononce pour une procédure d'information mutuelle, impliquant gouvernements et parlements des Etats membres, sur les choix budgétaires nationaux. En ce qui concerne les politiques fiscales, le Parlement s'inquiète de la possibilité de distorsions économiques qui pourraient résulter de certaines différences fiscales entre les Etats membres de l'Union monétaire. Il estime qu'il faut éviter le dumping fiscal (et social) soit par le biais d'un code de bonne conduite fiscal, soit par une harmonisation fiscale minimale, notamment en matière d'épargne, d'impôts sur les sociétés et de fiscalité transfrontalière, et demande à la Commission de lui faire rapport sur cette question. Le Parlement considère en outre que la mise en oeuvre et le suivi de la coordination fiscale ainsi que l'élaboration d'un véritable "policy-mix" indispensable au bon fonctionnement de la phase III de l'UEM, supposent un organe politique, composé de représentants de tous les Etats membres, soumis à un contrôle démocratique, aux compétences économiques significatives et rendant compte périodiquement au Parlement. Il suggère la mise en place d'un "Comité de conseillers économiques du Parlement européen" formé d'experts reconnus, qui fournirait une ou deux fois par an un rapport sur la situation économique, et ferait des recommandations sur la base d'objectifs politiques que le Parlement lui aurait assignés. �