Système commun de TVA: un programme pour le Marché Unique

En adoptant le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PPE, All), le Parlement européen estime que l'introduction d'un régime définitif de la TVA fondé sur le principe du paiement de la taxe dans le pays d'origine, tout en comportant des avantages potentiels, sera une affaire de longue haleine. Il presse donc la Commission de présenter des propositions qui pourraient être mises en oeuvre sans trop de peine dans le cadre d'un système transitoire. Il lui demande de présenter les premières propositions de son programme visant à moderniser et à assurer une application plus uniforme de l'actuel régime de TVA en vue de combler certaines de ses lacunes et de créer des conditions favorables au passage au système définitif. Le nouveau système de TVA devra conserver la neutralité de la taxe sur le plan de la concurrence; aucune diminution des revenus de la taxe ne doit se produire dans les Etats membres et le système doit éviter tout déplacement de recettes entre Etats membres. Le Parlement insiste encore sur la nécessité de choisir des taux de TVA qui rendent cette fiscalité équitable sur le plan social, aient un effet positif sur l'emploi et permettent une réforme écologique du système fiscal. Tout en estimant politiquement difficile d'élargir ou de rétrécir la fourchette actuelle des taux normaux de la TVA, le Parlement estime indispensable de maintenir le taux zéro, de fixer le taux réduit à 5% et de définir obligatoirement et sans exception toutes les opérations qui appartiennent à cette catégorie. Il demande: - l'application du taux réduit ou d'un taux zéro aux biens et prestations de service; - l'amélioration du statut fiscal des organisations caritatives dans l'Union; - l'application du taux zéro aux exportations effectuées par les institutions et professions médicales, aux transactions effectuées par les organismes d'assurances sociales et par les organisations caritatives reconnues dans les Etats membres, ainsi qu'aux transactions relatives à la sécurité sociale, à l'éducation, à la formation et aux sports. Enfin, après avoir réclamé l'instauration d'un système de sanctions de nature et de portée uniforme en cas d'infraction à la législation, le Parlement souhaite que soit instaurée au Conseil des ministres la règle de la majorité pour les décisions en matière fiscale indirecte. �