Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

En adoptant le rapport de Mme Imelda READ (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé le projet commun du Comité de conciliation Parlement européen/Conseil sur la directive d'interconnexion et d'interopérabilité des réseaux et des services de télécommunications. Le compromis porte sur les principaux points suivants: - le financement du service universel: il a été convenu que le réseau numérique à intégration de services (RNIS) ne ferait pas à ce stade l'objet d'une obligation de service universel mais qu'il pourrait y être intégré ultérieurement; - faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché: les autorités réglementaires nationales pourront fixer préalablement des conditions régissant la négociation d'accords d'interconnexion. Une telle négociation doit être équitable pour les nouveaux entrants sur le marché; - les redevances d'interconnexion: celles-ci sont déterminées, pour les "organismes puissants sur le marché", de manière transparente, en fonction des coûts réels. Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à tout organisme, de justifier voire de réexaminer leurs tarifs et les autres éléments de leur offre; - la création d'une Autorité réglementaire européenne: on examinera la possibilité d'instituer une telle Autorité au moment du réexamen de la directive, compte tenu des travaux préparatoires de la Commission européenne, celle-ci devant faire rapport avant la fin 1999; - la coordination des positions dans les instances internationales: les Etats membres doivent s'efforcer de coordonner leurs positions dans les organismes et Forums internationaux où des décisions sont prises en matière de numérotation; - le règlement de litiges transfrontières: une procédure de règlement des litiges en matière d'interconnexion impliquant les autorités réglementaires nationales est prévue. Celles-ci, agissant sur demande d'une des parties en litige, doivent coordonner leurs efforts pour parvenir à une solution de "juste équilibre" entre les intérêts légitimes des parties dans le respect des règles nationales applicables. Cette solution doit tomber dans une période de 6 mois; - la portabilité du numéro d'abonné: sur cette question controversée, la Commission européenne s'est déclarée prête à accepter un amendement du Parlement européen. Cet amendement prévoit que l'abonné, jusqu'à ce qu'il soit rendu possible de conserver le même numéro d'appel en cas de changement de fournisseur, peut obtenir - moyennant une redevance raisonnable -que toute communication téléphonique lui étant adressée à l'ancienne compagnie lui soit transférée, ou que son nouveau numéro d'appel soit indiqué à l'auteur de l'appel et ce sans frais. Le Conseil a déclaré qu'il s'engageait à étudier la question sur la base d'une proposition de la Commission européenne. La solution pourrait être incorporée dans le texte de la directive sur la téléphonie vocale actuellement en cours de révision; - en matière de comitologie enfin et, sur la base du modus vivendi pour l'information du Parlement européen, il a été retenu une solution identique à celle négociée pour la directive sur la téléphonie vocale.�