Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection

Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement sous réserve des modifications suivantes : il ajoute 3 considérants visant à insister sur le fait - que la recherche en matière de produits phytopharmaceutiques contribue à améliorer la production et l'obtention d'aliments de bonne qualité à des prix abordables; - que la compétitivité de ce secteur exige que l'innovation bénéficie d'une protection semblable à celle octroyée aux médicaments par le règlement CEE n°1768/92 prévoyant la création d'un certificat complémentaire de protection des médicaments; - que le véritable objectif de ce certificat est de placer l'industrie européenne dans les mêmes conditions de compétitivité que ses homologues des USA et du Japon.�