Protection des ressources naturelles: conservation des forêts tropicales, action communautaire

En modifiant la position commune du Conseil, le Parlement réclame l'adoption de mesures en faveur de la protection des forêts tropicales et d'une régulation du commerce et d'un contrôle des importations communautaires de bois et de produits à base de bois. Le PE demande que le montant de l'aide soit fixé à 250 millions d'écus pour une période initiale de cinq ans (1995-1999), avec possibilité de prolongation à la lumière d'une évaluation globale des résultats. 60 % au moins des crédits iront à des projets relatifs à la conservation des forêts tropicales, qui bénéficient du soutien des populations locales ou qui sont axés sur la gestion durable des forêts avec le concours des collectivités locales. L'aide de la Communauté devrait aller en priorité à : - la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité ainsi qu'au renouvellement des forêts tropicales endommagées: l'objectif visé est qu'au moins 10 % des forêts primaires écologiquement représentatives de chaque pays soient complètement protégés et qu'un dédommagement soit versé à ces pays au titre de la protection de ces régions; - la gestion durable des forêts consacrée à la production de bois; - la mise en oeuvre, d'ici 1997, d'un système indépendant d'évaluation qui garantisse la fiabilité des procédures et la qualité des critères qui sont à la base des certificats délivrés sur le marché, et l'instauration d'un système de surveillance garantissant l'authenticité des certificats délivrés pendant le transport et la commercialisation au sein de l'Union; - l'information préalable des populations forestières et leur adhésion lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions; - l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à promouvoir également d'autres produits de bois ne provenant pas, pour l'essentiel, de forêts primaires; - une aide aux actions promouvant l'élaboration d'une convention mondiale pour la protection des forêts; Une fois par an, des rapports devront être soumis aux comités et au PE faisant le point sur la qualité et la quantité des projets financés. Le Parlement demande également : - qu'une position uniforme soit défendue lors des concertations et de l'élaboration à l'échelle internationale d'une politique de conservation des forêts; - que la Commission présente rapidement des propositions en faveur d'une politique cohérente dans une optique mondiale; - la création au sein de la Commission d'une unité "Forêts".�