Observatoire européen pour les PME. 3ème rapport annuel 1995

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Roberto MEZZAROMA (UPE, I) sur le troisième rapport annuel sur l'Observatoire européen pour les PME, en y incluant les onze amendements qui avaient été déposés. Si le Parlement accueille favorablement le rapport de la Commission, il insiste sur plusieurs points précis, notamment liés à la nécessité d'une simplification administrative sans toutefois démanteler l'actuel système de protection sociale, à l'accès aux marchés publics, aux problèmes de financement (création d'un marché européen de capitaux), à l'accès aux programmes de recherche et à la société de l'information et aux problèmes de retards de paiement. Sur ce dernier point, le PE invite la Commission à présenter une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil. �