Services de télécommunications, utilisation des réseaux câblés de télévision

1995/2027(COS)
En adoptant le rapport de M. Herman, le Parlement européen a accueilli favorablement le projet de la Commission quant à son contenu. Toutefois, le PE met en garde la Commission contre la tendance à sous-estimer l'importance des fonctions de service public et les contraintes qui s'y rattachent et lui demande de définir rapidement la notion de service public. Il s'oppose à une démarche de libéralisation unilatérale qui ne toucherait que le secteur des télécommunications, en donnant aux câblo-opérateurs des possibilités de concurrence inéquitable. En outre, le PE propose que la libéralisation en contrepartie de la diffusion sur les lignes téléphoniques de programmes audiovisuels ne soit autorisée qu'en l'an 2000 au lieu de 1998, date initialement prévue.�