Accord de pêche CE/Mauritanie: complément au protocole pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

En adoptant le rapport de M. GIRAO PEREIRA (UPE, P), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -il rappelle que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29.10.1993 relatif à la discipline budgtaire, les dépenses relevant des protocoles de pêche ont un caractère non-obligatoire, et -que, conformément à l'accord de pêche, un rapport doit être soumis au Conseil et au PE sur l'utilisation des possibilités de pêche et les conditions d'application de cet accord.�