Transport aérien: règles de concurrence applicables aux entreprises sur les lignes Communauté - Pays tiers

En adoptant le rapport de M. Michel SCARBONCHI (ARE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission visant à étendre ses pouvoirs pour lui permettre d'appliquer les règles de concurrence entre la Communauté et les pays tiers. Le Parlement demande que le règlement vise les transports aériens au départ ou à destination d'un ou de plusieurs aéroports de la Communauté. Il demande à être consulté sur tout accord entre l'Union européenne et un pays tiers avant qu'il ne soit soumis pour approbation au Conseil. Il propose, dans le cas où des accords avec des pays tiers doivent être négociés, que la Commission présente des recommandations au Conseil qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. Le Parlement souligne en outre la nécessité: - d'accorder la priorité à un haut niveau de sécurité dans l'application des règles communautaires de concurrence à ce secteur; - de considérer les services de transport aérien comme services d'intérêt général, en particulier dans les régions ultra périphériques, où ils sont essentiels pour assurer les relations avec le reste de la Communauté; - de ne pas sousévaluer, dans la perspective des restructurations en cours et à venir, l'importance des activités et des services commerciaux offerts à bord des appareils et dans les aéroports. �