Pêche: restructuration pour la période du 1.1.1997 au 31.12.2002, POP IV
1996/0142(CNS)
OBJECTIF: orienter l'évolution des capacités de pêche de la flotte de pêche communautaire dans une perspective de 6 années (01/01/1997 - 31/12/2001) pour en absorber l'impact dans les zones dépendantes de la pêche.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision du Conseil 97/143/CE.
CONTENU: le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation française et celle du Royaume-Uni votant contre, la décision relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 01/01/1997 au 31/12/2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (POP IV). L'objectif de la décision est de ramener la taille de la flotte, région maritime par région maritime, segment de flotte par segment de flotte, à des niveaux qui garantissent le caractère durable des activités de pêche et la meilleure valorisation possible des ressources halieutiques.
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