Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

En adoptant le rapport de M. Jean-Thomas NORDMANN (ELDR, F), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -il rappelle qu'en matière de fécondité, la liberté de choix individuelle des hommes et des femmes est un élément important du progrès et du développement et note, à cet égard, une évolution dans certains PVD allant dans le sens d'une réduction de la natalité, -il souligne que la Communauté encourage le droit de l'individu de choisir le nombre et l'espacement des naissances de ses enfants, et qu'elle condamne tout pays ou organisation qui viole les droits de l'homme en préconisant l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée, l'infanticide, le rejet, l'abandon et les mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités, comme moyens de contrôler la croissance de la population, -il demande que les actions menées prennent en considération l'ensemble des aspects de la démographie (fécondité, mortalité, migration,...) et que la dimension de la population soit intégrée progressivement aux différents aspects de la politique de développement, -il souhaite en particulier qu'un montant de 300 Mécus soit consacré à cette politique en l'an 2000, comme la Communauté s'y est engagée à la conférence du Caire, -il demande en outre que cette politique: .permette aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix quant au nombre et à l'espacement des naissances des enfants qu'ils souhaitent avoir, en empêchant les grossesses non souhaitées et les MST, y compris le HIV/Sida; .contribue à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes et les jeunes filles en condamnant toutes formes de violences sexuelles; .favorise l'égalité des chances hommes/femmes dans la vie familiale, .observe rigoureusement la décision de la Conférence du Caire suivant laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être encouragé en tant que méthode de planification familiale. Il n'y a donc pas financement d'interruptions de grossesse à partir de cette ligne budgétaire; .appuie l'établissement et le développement de services de soin et de santé génésiques et des services de planification familiale; .améliore les soins de santé génésiques en terme d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnement ou de formation (y compris les maternités sans risque, les soins pré- et postnataux, la planification familiale et la prévention et la gestion du virus HIV/Sida); .aide à la mise en place d'une politique de la famille, y compris l'éducation et l'alphabétisation, comprenant une information sur les moyens contraceptifs fiables et légaux; -il demande encore que les programmes soient mis en oeuvre sur la base d'un dialogue entre les autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que des politiques soient imposées sans consultation, et afin de tenir compte de la situation économique, sociale et culturelle des sections de la population concernée. Les femmes seront appelées à jouer un rôle de tout premier plan dans la mise en oeuvre et dans la planification des actions; -la participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres, de l'Etat bénéficiaire et d'autres PVD. Elle peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, être étendue à d'autres pays tiers; -une contribution des partenaires locaux est souhaitée (pour des dépenses de fonctionnement, surtout); -l'aide communautaire ne doit pas être accordée aux pays ou organisations qui autorisent ou encouragent l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée et l'infanticide comme méthodes de contrôle démographique; -la transparence doit être renforcée : à cet égard, les réunions d'orientations générales de la Commission devront être publiques et les PV transmis au PE et au Conseil; -le règlement devra être revu au terme d'une première période d'application de 5 ans.