Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. José Manuel TORRES COUTO (PSE, P), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil en reproposant certains amendements de la première lecture qu'il considérait comme essentiels : - élargissement du champ d'application du règlement à la bonne gestion des affaires publiques, - prévision d'un appui aux réfugiés et aux personnes déplacées, - prévision d'un soutien aux initiatives de lutte contre le sexisme, - appui aux opérateurs de petite taille et à toutes les organisations qui, quelle que soit leur position idéologique ou leurs liens avec des organisations politiques, prennent l'engagement de défendre les droits de l'homme, - durabilité des actions à entreprendre sur les progrès de la démocratie, - modification de la procédure comitologique, avec association plus forte du Parlement européen, en conformité avec les nouvelles règles de comitologie devant prochainement entrer en vigueur (la Commission devrait par ailleurs informer le Parlement européen des interventions urgentes). Le Parlement veut également que la Commission lui présente un rapport annuel permettant de faire le bilan des actions en matière de droits de l'homme de façon à évaluer si celles-ci contribuent effectivement à la consolidation de la démocratie. Par ailleurs, le Parlement supprime le montant de référence financière inscrit dans le corps du projet de règlement par le Conseil ainsi que l'article visant à déterminer la fin de son application (31.12.2004). Enfin, il est demandé à la Commission de rédiger un code de conduite pour les partenaires de la coopération en vue de renforcer la réalisation des objectifs de cette initiative et de renforcer l'efficacité des actions engagées.�