Commercialisation des semences de betteraves, plantes fourragères, céréales... Catalogue commun des plantes agricoles

En adoptant le rapport de M. Graefe zu BARINGDORF (Verts, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission tout en introduisant un amendement important en ce qui concerne les sondages à effectuer par des inspecteurs officiels pour le contrôle et la certification des semences. Les inspections officielles seraient maintenues à leur niveau habituel, c'est-à-dire 10% pour les espèces autogames et 20% pour les espèces allogames. Le Parlement préconise que les inspecteurs soient assermentés. En cas d'infraction, commise déliberément ou par négligence, aux règles régissant les contrôles officiels, les inspecteurs devraient se voir retirer immédiatement leur titre d'inspecteur officiellement habilité par le service de certification. Le Parlement demande également que la Commission procède, dans un délai maximal de 5 ans, à une évaluation approfondie des simplifications de la procédure de certification introduites par la directive. Cette évaluation devrait porter en particulier sur les effets possibles sur la qualité des semences. �