Accises: réduction de taux ou exonérations pour certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques.

OBJECTIF: autoriser les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'art.8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision du Conseil 97/425/CE. CONTENU: en vertu de la décision adoptée, certaines exonérations ou réductions seront supprimées à partir du 01/01/1998, d'autres restent autorisées jusqu'au 31/12/1998 ou jusqu'au 31/12/1999 et sont prorogeables, à certaines conditions par la suite. La Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du traité. �