Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

En adoptant le rapport de Raphaël CHANTERIE (PPE, B) sur l'extension de l'aménagement du temps de travail aux secteurs et activités encore exclus (directive dite "horizontale"), le Parlement propose que la Commission européenne fixe une nouvelle base juridique pour les dispositions relatives au repos dominical à la faveur de la révision globale de la directive. Il estime, par ailleurs, que la dérogation de 7 ans proposée par la Commission pour les médecins en formation est trop longue. Les États membres devraient être en mesure de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai de 4 ans. Le Parlement a accepté le principe de périodes de référence supérieures à 4 mois dans le secteur des activités offshore pour autant qu'elles soient fixées par des accords collectifs ou par des accords conclus au niveau de l'entreprise. Mais ces périodes ne pourraient pas dépasser 12 mois. Le Parlement a également clarifié la définition du "pêcheur à la part" (exclusivement rémunéré par une part de la recette du navire). Il redéfinit également la notion de travailleur mobile qui devrait également inclure le personnel du secteur des transports de passagers par voie ferroviaire ou routière qui se déplace sur des lignes régulières dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres. Il aménage, en outre, certains considérants relatifs à la protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs mobiles. Enfin, le Parlement considère qu'une approche complémentaire et parallèle s'impose au niveau de la législation sectorielle applicable aux travailleurs mobiles par le biais de dispositions relatives à la sécurité des transports et à la santé et à la sécurité des travailleurs.�