Négociations au sein de la commission "commerce et environnement" dans le cadre de l'OMC

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Wolfgang KREISSL-DÖRFLER (Verts, D) sur les négociations dans le cadre de l'OMC sur le commerce et l'environnement. Ce rapport se réfère à la décision de la conférence ministérielle du GATT d'avril 1994 d'instituer un comité de l'OMC chargé du commerce et de l'environnement. Ce comité a pour tâche de soumettre à la conférence ministérielle de l'OMC de décembre 1996 des propositions concrètes en vue de la conclusion d'accords destinés à promouvoir la compatibilité de la libération du commerce international avec la politique de protection de l'environnement. Le rapport de M. KREISSL-DÖRFLER constate en premier lieu que le programme de travail de ce comité a répondu aux souhaits du Parlement européen présentés dans sa résolution du 24 mars 1994. Mais, il déplore que certaines de ses demandes n'ont pas rencontré d'échos, notamment la création d'un Conseil de l'OMC pour l'environnement, l'application d'un moratoire à certaines décisions GATT/OMC tant que l'article XX du GATT n'aura pas été modifié, la mise au point d'un programme détaillé de mesures grâce auxquelles la conférence ministérielle du GATT asurerait le suivi de la CNUED et l'accroissement de l'aide au développement en compensation des clauses relatives à l'environnement. Le Parlement demande que lors de la réunion du 28 mai 1996 préparant la conférence de Singapour,, la Commission s'efforce d'obtenir des résultats concrets allant plus loin que le programme de travail actuel et débouche notamment sur les points suivants: -acceptation d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) conclus au niveau international, -plus grande transparence dans les procédures OMC (notamment par une participation active des ONG), -systèmes d'éco-étiquetage volontaire et non discriminatoire, -procédures de règlement des différends prenant en compte les dispositions à la fois des instruments liés au commerce et de ceux liés à l'environnement, -amélioration de la coopération et de la consultation entre l'OMC et les agences internationales de l'environnement. Le Parlement demande que des évolutions se fassent également sentir en matière de "fiscalité de l'environnement" et "exportation de produits interdits sur le territoire national". S'agissant en particulier des relations entre pays industrialisés et PVD, il demande que la conférence ministérielle arrête des décisions claires au sujet du rapport entre commerce et environnement. Il souhaite également que l'application des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les échanges commerciaux ne donne pas naissance à de nouveaux protectionnismes. Le rapport demande également l'instauration au niveau mondial d'un nouveau régime de concurrence obligeant les entreprises internationales à adopter dans le commerce mondial des pratiques compatibles avec la sauvegarde de l'environnement. Il demande, à cet égard, qu'il soit possible d'infliger des restrictions commerciales à un pays qui n'a pas adhéré à un MEA (accord environnemental multilatéral) lorsque par exemple ce dernier retire un avantage disproportionné de sa non-adhésion ou lorsqu'il contrevient aux principes fondamentaux de cet accord. Il prie la Commission de veiller à ce que les arrangements prisà Genève dans le cadre de l'OMC ne soient pas contraires aux actions entreprises par l'Union en matière, notamment, de label écologique. Le comité de l'OMC est également appelé à examiner le rapport entre l'interdépendance commerciale croissante et l'aggravation des nuisances subies par l'environnement. Il doit se pencher en particulier sur les problèmes du volume du traffic de marchandises et des besoins accrus en énergie. Enfin, le rapport demande que les ONG qui ont un rôle à jouer dans le domaine de l'environnement puissent faire valoir leurs compétences et soient entendues avant les délibérations du comité de l'OMC pour l'environnement.�