Lutte contre le crime et la fraude: cartes de paiement, informations sur les infractions

En adoptant le rapport de M. Gerhard SCHMID (PSE, D), le Parlement européen approuve l'action commune sur les cartes de paiement dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, avec les modifications suivantes : -définition plus claire des actes visés par l'action commune : les Etats membres devront désigner un point de contact chargé de transmettre et de recevoir des demandes sur la falsification ou l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou l'utilisation frauduleuse des informations qui y sont enregistrées ; -dans le cadre de leurs activités, les services de répression ne pourront transmettre aux organismes émetteurs de cartes de paiement que des informations stratégiques comportant des données précises sur les transactions frauduleuses. Ces services ne doivent pas transmettre des données à caractère personnel. Le Parlement demande également que l'on supprime la disposition selon laquelle chaque Etat membre déciderait de la nature et du contenu des informations à communiquer, ce qui dénaturerait l'objectif même de l'action commune qui vise à renforcer la coopération dans ce domaine. Enfin, les tâches visées par le projet d'action commune devraient, à moyen terme, être assumées par EUROPOL, lorsque cette convention entrera en vigueur.�