FEOGA: mesures prises dans le cadre de la réunification allemande. Rapport spécial 4/97 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, E) sur le contrôle des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande, le Parlement européen déplore que le rapport spécial de la Cour des Comptes ait été achevé avec autant de retard. Il apprécie toutefois la contribution de la Communauté à l'intégration les nouveaux Länder dans les structures de la PAC opérée dans des circonstances exceptionnelles (absence de période transitoire, mise en oeuvre rétrospective de certaines mesures dans le secteur du lait). Il relève notamment que cette intégration de l'ancienne RDA au sein de la PAC s'est faite sans importante dépense supplémentaire à charge du budget communautaire. Il déplore cependant les retards pris par la Commission en matière de contrôle des programmes cofinancés par la Communauté (éradication de la leucose, notamment) et demande la restitution de certaines sommes indûment versées.�