Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: aide macrofinancière de la Communauté

OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM) d'un montant de 40 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/471/CE du Conseil concernant l'octroi d'une aide macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine. CONTENU : La Communauté accorde une aide macrofinancière à la FYROM d'un montant maximum de 40 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme et pour une durée ne dépassant pas 15 ans, afin de contribuer à la viabilité de la balance des paiements de ce pays et de renforcer ses réserves. La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en concertation avec le comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le Fonds Monétaire International (FMI) et la FYROM. Elle négocie avec les autorités macédoniennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifie périodiquement, avec le comité monétaire et le FMI, que cette politique est conforme aux objectifs fixés pour l'obtention du prêt. Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en deux tranches : -la première sera décaissée une fois que tous les engagements financiers contractés par ce pays à l'égard de la Communauté et de la BEI auront été honorés et sous réserve que toutes les conditions auxquelles sont assorties ce prêt soient respectées, -la seconde n'interviendra que sous réserve de progrès satisfaisants accomplis dans la mise en oeuvre du programme mené par la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR) du FMI et, de toute façon, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche. La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation sur la mise en oeuvre de cette décision. ENTREE EN VIGUEUR : 22/07/1997.�