Régime de soutien aux producteurs de cultures arables

En adoptant le rapport de M. Honor FUNK (PPE, D), par 247 voix contre 137 et 10 abstentions, le Parlement européen refuse les propositions de la Commission européenne de diminuer les montants compensatoires pour les cultures arables, et notamment pour les graines oléagineuses. En ce qui concerne le report du paiement de l'avance (dont le taux a été porté à 65% pour les graines oléagineuses), il demande que seule la partie des avances qui ne peut être couverte dans le cadre du budget 1997 puisse être payée à partir du 16 octobre 1997 si les crédits disponibles pour le financement des avances s'avèrent insuffisants. �