Coopération, pays tiers: démocratie, état de droit, respects des droits de l'homme et des libertés

En adoptant le rapport de M. Gerardo SALEOTE QUECEDO (PPE, E) sur la politique de coopération communautaire dans le domaine des droits de l'homme, le Parlement européen ajoute au champ d'application du règlement, la bonne gestion des affaires publiques dans les pays tiers. Il élargit également les domaines de coopération à l'appui aux réfugiés et aux personnes déplacées, à la lutte contre le sexisme et aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il insiste également pour que des actions soient mises en oeuvre, en vue d'expliquer à l'opinion publique les résultats des actions engagées. Il demande que l'on appuie les opérateurs de petite taille et les partenaires ne pouvant faire état d'aucune expérience antérieure dans le domaine des droits de l'homme. Il demande également que, quelle que soit leur position idéologique, les organisations partenaires prennent l'engagement de défendre les droits de l'homme. Il insiste également sur la visibilité communautaire et la durabilité des actions engagées. Il insiste pour que les actions fassent l'objet d'une programmation pluriannuelle. Il apporte des modifications à la procédure comitologique en demandant un comité de type consultatif et une association plus forte du Parlement européen aux délibérations du comité, en conformité avec les nouvelles règles de comitologie devant prochainement entrer en vigueur (la Commission devrait par ailleurs informer le Parlement européen des interventions urgentes). Il demande en particulier la création d'un groupe de travail consultatif interinstitutionnel sur la démocratie et la protection des droits de l'homme qui serait consulté sur le programme annuel ou pluriannuel établi par la Commission dans ce domaine et certaines décisions (y compris urgentes) afférentes à la mise en oeuvre du règlement. Le Parlement veut également que la Commission lui présente un rapport annuel permettant de faire le bilan des actions en matière de droits de l'homme de façon à évaluer si les actions contribuent effectivement à la consolidation de la démocratie et l'État de droit. Par ailleurs, le Parlement supprime le montant de référence financière inscrit dans le corps du projet de règlement ainsi que l'article visant à déterminer la fin de son application (31.12.2004). Enfin, il est demandé à la Commission de rédiger un code de conduite pour les partenaires de la coopération en vue de renforcer la réalisation des objectifs de cette initiative.�