Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger le protocole de pêche 2000-2001 entre la Guinée et la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 924/2002/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté et la Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée a expiré le 31.12.2001. En attendant la tenue des négociations relatives aux modifications d'un nouveau protocole, les deux parties ont décidé de proroger l'actuel protocole. Cette prorogation, réalisée par accord sous forme d'échange de lettres fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte guinéenne pour la période allant du 01.01.2002 au 31.12.2002. Durant cette période, le régime 2000-2001 est reconduit et la contribution financière correspondante appliquée "pro rata temporis". Une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche est en conséquence adoptée. Les possibilités de pêche chalutière et thonière sont ainsi réparties entre l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et la France. Si les demandes de licence de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 juin 2002.�