Accords CE/Israël: marchés publics et des télécommunications
1996/0104(CNS)
OBJECTIF : conclusion de deux accords entre la Communauté et Israël sur les marchés des télécommunications et les marchés publics.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/474/CE du Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et Israël, respectivement, sur les marchés des télécommunications et les marchés publics.
CONTENU : Ces deux accords sont approuvés au nom de la Communauté et concernent les marchés publics de fournitures, de travaux et d'autres services.
L'accord sur les marchés des télécommunications a pour objet d'assurer de façon transparente et non-discriminatoire que les producteurs et fournisseurs de services des 2 parties bénéficient d'un accès réciproque aux marchés de produits et de services passés par les opérateurs de télécommunications.
Il s'applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés des opérateurs des parties ainsi qu'à la passation des marchés par ces mêmes opérateurs (une liste des opérateurs couverts est annexée à l'accord).
L'accord sur les marchés publics est destiné, quant à lui, à compléter et élargir la portée des engagements respectifs que la Communauté européenne et Israël ont pris dans le cadre de l'Accord multilatéral sur les marchés publics de 1996 et à améliorer l'accès de chaque partie aux marchés publics de l'autre partie.
ENTREE EN VIGUEUR : 01.08.1997.�