Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

En adoptant le rapport de M.Gipo FARASSINO (ELDR, I) le Parlement réinscrit parmi les objectifs ou avantages du nouveau modèle de permis de conduire de type "carte de crédit", la souplesse d'utilisation, le surcroît de sécurité et la réduction du risque de falsification. Il formule également l'obligation de la mention de l'Etat membre qui délivre le permis, ainsi que la suppression de l'indication "Modèle des Communautés européennes". Enfin, il réintroduit la disposition interdisant aux Etats membres de percevoir des taxes annuelles sur le permis de conduire. Ceux-ci doivent s'engager à ne percevoir que le coût de la délivrance du permis. �