Accord de pêche CE/Sénégal: pêche au large de la côte sénégalaise, prorogation du protocole pour la période du 2 octobre 1996 au 1 novembre 1996

OBJECTIF : conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Sénégal et la Communauté afin de proroger d'un mois (02.10.1996 au 01.11.1996) le protocole de pêche CE/Sénégal en vigueur jusqu'à cette date. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/531/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 02.10.1996 au 01.11.1996. CONTENU : La prorogation du protocole est approuvée au nom de la Communauté. La compensation financière de la Communauté pendant cette période sera calculée au pro rata des quantités de poissons pechées et conformément aux mesures prévues dans le protocole CE/Sénégal. Le paiement de cette contribution sera effectué avant le 31.12.1996 dans les mêmes formes que celles prévues au protocole initial. ENTREE EN VIGUEUR : le protocle intérimaire entrera en vigueur dès que toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été remplies.�