Recherche RDT 5ème programme-cadre CE 1998-2002: diffusion des résultats, participation des entreprises et universités

En adoptant le rapport de M. Pedro MARSET CAMPOS (GUE, E), le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission en formulant les amendements suivants: - les actions indirectes de RDT peuvent être effectuées par un groupe de PME et une grosse entreprise étant entendu que l'une ou plusieurs d'entre elles peuvent être établies dans différents Etats membres ou dans un Etat associé; - dans le cas particulier de projets très novateurs et à évolution rapide concernant la société de l'information, il peut être dérogé à la règle selon laquelle une entreprise doit avoir été opérationnelle un an au moins pour être éligible aux financements de l'Union. Pour ce type de projet, le préfinancement par un consortium ne doit jamais s'étendre au-delà d'une période de six mois; - pendant la phase préparatoire et après soumission du projet sur la base de l'appel lancé par la Commission, les partenaires du consortium sont autorisés à négocier entre eux les obligations légales et contractuelles. Si, après adoption du contrat de constitution du consortium, les partenaires ne sont pas en mesure de signer le contrat définitif dans un délai de quatre mois, la Commission retire son approbation; - le délai entre la date limite de présentation des projets et la décision sur leur éligibilité ne doit pas excéder quatre mois; - le contrat doit stipuler quelle doit être la contribution du consortium à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche qui ont été obtenus ainsi que les obligations de résultat auxquelles doit satisfaire un projet. Dans le cas de projets novateurs dans un marché à évolution rapide, le plan de mise en oeuvre technologique peut être adapté en fonction de l'évolution de la situation. D'autres amendements du Parlement concernent: - la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude: avant la conclusion d'un contrat, la Commission doit vérifier la fiabilité du partenaire contractant et peut refuser des contractants jugés non fiables. Si les contrôles financiers mettent en évidence des infractions graves ou des irrégularités comptables ou contractuelles, la Commission peut suspendre le paiement des acomptes versés et ne financer aucune nouvelle participation de l'entreprise concernée avant la fin de la procédure de contrôle. Le contractant concerné est exclu de toute participation ultérieure à des programmes de recherche communautaire; - l'information: les bureaux d'information devraient fournir aux contractants des Etats membres toute l'information nécessaire sur les programmes dans les langues de la Communauté. Le Parlement demande que la Commission utilise le Web pour fournir des informations complètes sur les déclarations de manifestation d'intérêt et sur les appels d'offres et qu'elle prenne des mesures pour faciliter l'accès des PME et des centres de recherche aux programmes (brochures spécifiques, création d'une cellule d'assistance administrative); - la motivation des décisions: le Parlement demande que la Commission s'engage à donner, par écrit, à toutes ses décisions de refus ou d'acceptation, une justification substantielle et circonstanciée.�