Miel: amélioration de la production et de la commercialisation

1996/0282(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE, L), le Parlement européen déplore que, contrairement aux revendications du Parlement adoptées à l'unanimité, la Commission européenne ne propose aucune mesure de soutien direct. Il regrette l'absence d'une approche complète et efficace, qui puisse tenir compte de l'importance écologique et économique de l'apiculture en Europe. Les amendements apportés à la proposition visent notamment à: - introduire une prime de pollinisation en vue de garantir la fonction écologique de l'apiculture en Europe (la prime s'élèverait à 2,5 écus au Portugal, en Espagne et en Grèce et à 5 écus par ruche et par an dans d'autres Etats membres); - introduire une prime compensatoire annuelle pour les pertes de revenus découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire; - obliger les Etats membres à soumettre annuellement à la Commission des programmes nationaux comportant des mesures axées sur la situation et les besoins de leur apiculture et visant l'amélioration de la situation des apiculteurs et de l'apiculture; - prévoir que les Etats membres effectuent en collaboration avec la Commission à intervalles réguliers, une étude sur la structure du secteur apicole dans leur territoire respectif qui se rapporte aux producteurs et à la production ainsi qu'à la commercialisation et à la formation des prix. Le Parlement souligne enfin l'importance de permettre une grande flexibilité dans l'adoption des mesures nationales et rappelle que l'apiculture doit être insérée dans le système des indemnités compensatoires du règlement 2328/91/CEE concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. �